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Présentation du SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif)

La France compte environ 5 millions d’installations d’assainissement non collectif utilisées chaque jour par près de 20% de la population du territoire national.

Ce système de traitement longtemps décrié devient de nos jours un traitement à part entière tout aussi efficace que l’assainissement collectif.

Pour ce faire, la loi sur l’eau de 1992 modifiée en 2006 a permis de cadrer la réglementation en matière de gestion de l’eau en France et donc de l’assainissement non collectif. Cette loi  a imposé la création des Services Publics d’Assainissement Non Collectif (SPANC) avant le 31 décembre 2005.

Les 46 communes qui composent le SICED Bresse Nord ont donc choisi de transférer leur compétence SPANC à leur syndicat. C’est ainsi que le SPANC du SICED Bresse Nord a été créé le 30 novembre 2005. Néanmoins, le pouvoir de police, appartient toujours aux maires des communes.

Comment fonctionne le SPANC

Le mode de gestion du SPANC est la régie directe, c’est-à-dire que ce sont les techniciens du service qui assurent les contrôles et le conseil auprès des usagers, des entreprises et des élus. Pour la réalisation d’une partie des premiers contrôles des installations existantes, le service a fait appel à des bureaux d’études privés.
Concernant le financement du service, celui-ci est assuré par des redevances qui sont appliquées après chaque contrôle effectué.

Schéma général d’une installation d’assainissement autonome

Les redevances du service, révisables chaque année, sont les suivantes :

  • Contrôle de conception et d’implantation : 110 €
  • Contrôle de réalisation des installations: 90 €
  • Contre visite au contrôle de réalisation, bonne exécution des installations : 90 €
  • Contrôle diagnostic et contrôle de bon fonctionnement des installations : 115 €
  • Contrôle dans le cadre de la vente d’un bien immobilier : 160 €
  • Avis sur certificat d’urbanisme : 90 €
  • Redevance refus de contrôle diagnostic, contrôle de bon fonctionnement : 575 €
  • Redevance pour non réhabilitation de l’installation dans les 1 an suivant l’achat d’un bien immobilier: 1 000 €
  • Redevance pour visite d’inspection avec passage d’une caméra d’inspection: 160 €

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