Réglementation

Depuis le 1^er janvier 2016, les personnes qui produisent ou détiennent une quantité importante de biodéchets (> à 10 tonnes/an) ont l’obligation de trier ces biodéchets et de les faire valoriser dans des filières adaptées (telles que le compostage ou la méthanisation). Étaient jusqu’alors principalement concernées les entreprises d’espaces verts, de la grande distribution, les industries agroalimentaires, les cantines et restaurants et les marchés.

La loi Anti-Gaspillage pour une Economie Circulaire (AGEC) du 10 février 2020 a prévu d’étendre cette obligation et d’apporter à tous les Français une solution de collecte des restes alimentaires pour valoriser leurs biodéchets en biogaz ou en compost utile pour l’économie circulaire des territoires. Afin de mettre en place le tri à la source des déchets alimentaires des particuliers à compter du 1^er janvier 2024, chaque collectivité devait étudier et identifier les solutions les plus pertinentes pour trier les déchets alimentaires à la source et s’assurer que ceux-ci pouvaient être valorisés et non mis en décharge. L’objectif recherché est de limiter les ordures ménagères, de réduire l’incinération et l’enfouissement mais également de permettre une valorisation matière et énergétique.

Ainsi, depuis le 1^er janvier, tous les ménages doivent pouvoir trier leurs biodéchets et les séparer du verre, des emballages ou du reste de la poubelle indifférenciée.

Depuis le 1^er janvier 2023, cette obligation concernait tous les professionnels produisant plus de 5 tonnes par an de biodéchets, avant d’être étendue à l’ensemble des acteurs professionnels, sans seuil minimum, au 1^er janvier 2024.

La collecte des biodéchets des professionnels n’est pas une obligation incombant à la collectivité et est exclue du plan d’action du SICED. Ils doivent se tourner vers des prestations privées. Le SICED les accompagne dans leurs démarches en les conseillant juridiquement et techniquement.

Le décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets dispose à l’article 4 qu’« il est interdit de mélanger des biodéchets triés par leur producteur ou détenteur avec d’autres déchets n’ayant pas fait l’objet d’un même tri ».

Le décret n° 2021-855 du 30 juin 2021, fixe les critères non cumulatifs à atteindre par les collectivités concernées.