Installations existantes

Pourquoi contrôler mon installation ?

Selon les lois sur l’eau de 1992 et 2006, les communes ont l’obligation de contrôler les installations d’assainissement non collectif de leur territoire. Les 46 communes du territoire ont délégué cette compétence au SICED Bresse Nord en 2005. Celui-ci doit donc effectuer un contrôle « diagnostic » de l’ensemble des installations d’assainissement individuel des 46 communes qui composent son territoire. Ensuite, les installations subiront des contrôles dits de « bon fonctionnement » tous les six ans.

Quel est l’intérêt de ce contrôle ?

Les contrôles sur les installations existantes consistent en un état des lieux des ouvrages constitutifs de la filière, de leur fonctionnement et de leur impact sur l’environnement et sur la salubrité publique. C’est pourquoi les ouvrages d’assainissement doivent être dégagés et accessibles pour le jour du contrôle. A l’issue du contrôle un rapport est envoyé au propriétaire dans lequel sont mentionnés les conseils d’entretien ainsi que les améliorations à apporter à la filière.

En cas de refus !

En cas de refus de contrôle, la réglementation permet au SICED Bresse Nord de recouvrir la redevance majorée de 400% (soit 575€).

Je vends ma maison, que dois-je faire ?

En ce qui concerne les ventes des maisons, à partir du 1er janvier 2011, le vendeur d’un bien immobilier devra fournir le rapport de contrôle âgé de moins de trois ans, et l’acheteur devra effectuer les travaux dans l’année qui suit la date de signature de l’acte de vente.

Comment faire l’entretien de mon installation ?

Une installation d’assainissement non collectif demande un certain entretien qui consiste en une vidange périodique de la fosse (septique ou toutes eaux) et au nettoyage du préfiltre et/ou du bac à graisses s’ils sont présents. Pour les nouvelles filières agréées (microstation, filtre compact, filtres plantés), il convient de se référer au manuel d’utilisation pour connaître les modalités d’entretien propres à chaque filière.
Un vidangeur doit par ailleurs avoir reçu l’agrément de la préfecture pour pouvoir effectuer les vidanges des boues des fosses septiques ou toutes eaux et des microstations.
Par ailleurs, le SICED Bresse Nord a pris la compétence entretien (vidange) et peut désormais proposer aux particuliers la vidange de leur installation à des prix avantageux. Consulter la page service entretien vidange

Document à télécharger :

Carnet d’entretien

Je souhaite réhabiliter mon installation:

Dans le cas où vous souhaiteriez réhabiliter votre dispositif, la démarche est expliquée dans la page installations neuves.